TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

validité de forme du mariage [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Formal validity of marriage refers to the ceremonial and evidentiary requirements imposed by law as conditions precedent to the existence of a matrimonial status.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

La validité de forme du mariage se rapporte au respect des exigences de forme telles que la célébration selon les règles prévues par la loi.

OBS

validité de forme du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :